Conditions


Conditions d'utilisation


CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’AUTORISATION D’UTILISATION 

Les présentes conditions ont vocation à régir les rapports entre la Société Editions Cyril Dohar et le cocontractant.

Elles sont de rigueur et font partie intégrante de la convention qui les lie.

D'un accord exprès entre les parties, les présentes conditions ont pour objet de régir, outre l'opération à l'occasion desquelles elles sont pour la première fois communiquées au cocontractant, l'ensemble des rapports commerciaux ultérieurs entre les parties, ainsi que toutes les utilisations futures par le cocontractant des musiques produites et/ou éditées et/ou représentées par
Editions Cyril Dohar et ce, sauf dérogation expresse.

Le cocontractant reconnaît avoir reçu ces conditions avant de passer sa commande, et déclare les accepter intégralement.

Article 1er: Intérêts de retard
Les factures
Editions Cyril Dohar sont payables à 15 jours de leur réception. Tout retard dans le règlement d'une facture fera courir un intérêt de retard au taux d'une fois et demie celui de l'intérêt légal en vigueur au cours de la période considérée, et ce sans mise en demeure préalable.

Article 2 : Déclaration d'utilisation
Le cocontractant s'oblige à demander l'autorisation préalable aux services compétents de la SACEM/SDRM et/ou à l'éditeur de toute utilisation d'une musique éditée et produite par
Editions Cyril Dohar et à acquitter, le cas échéant, auprès de la SACEM/SDRM la redevance en vigueur au titre des droits d'auteur. Le cocontractant s'engage à informer la SACEM/SDRM et Editions Cyril Dohar de toute nouvelle utilisation.

Il s'engage en outre à régler, à réception de la facture, la redevance complémentaire due directement à la société
Editions Cyril Dohar au titre des droits du producteur de phonogrammes (art. L 213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Le tarif applicable à l'utilisation d'un enregistrement produit par Editions Cyril Dohar est celui en vigueur ici . Pour toute exploitation non définie dans le tarif, le prix fera l'objet d'un devis.

En cas d'utilisation d'un enregistrement produit par la société
Editions Cyril Dohar reproduisant une œuvre du domaine public, le cocontractant s'engage à effectuer préalablement une déclaration directement auprès de la société Editions Cyril Dohar et à acquitter la facture correspondante.

Article 3 : Clause de réserve de propriété - Condition suspensive
Les phonogrammes et disques durs qui pourront être remis gratuitement au cocontractant pour une utilisation ultérieure, à charge de déclaration et de paiement des droits, le sont à titre de simple dépôt précaire et devront être immédiatement retournés à la société
Editions Cyril Dohar sur simple demande. Les phonogrammes vendus demeurent la propriété de Editions Cyril Dohar jusqu'à complet paiement de leur prix. Toutefois, les risques sont transférés à l'acheteur dès la livraison. La vente des phonogrammes n'emporte pas le droit d'utilisation à des fins hors du cercle de famille.

Toute autorisation d'utilisation d'une musique ou d'un phonogramme de
Editions Cyril Dohar est consentie sous la condition suspensive du paiement des sommes résultant des tarifs Editions Cyril Dohar, des devis établis ou du règlement SACEM/SDRM et des sociétés qui la représentent.

Article 4 : Droit d'auteur
Conformément aux règles de la SACEM/SDRM et afin de permettre la juste rémunération due par les diffuseurs aux auteurs et aux éditeurs des œuvres sonorisant des films publicitaires le cocontractant s'engage à fournir à
Editions Cyril Dohar, la copie du bordereau de déclaration des œuvres ainsi que la copie du plan média, mentionnant le titre du film, sa durée et son territoire d'exploitation. Le cocontractant s'engage également à communiquer à titre gracieux, dans le délai de 8 jours à compter de la première diffusion du film publicitaire, une copie du support DVD ou autres formats reproduisant chacune des versions des films publicitaires incorporant les œuvres appartenant au catalogue de l'éditeur.

Pour ce qui concerne les films longs et courts métrages, documentaires et autres programmes audiovisuels, le cocontractant s'engage à remettre à
Editions Cyril Dohar la liste des œuvres synchronisées, titres, auteurs, durées d'utilisation (cue-sheet), date de première diffusion et diffuseur, sous forme d'attestations datées et signées par le commanditaire de la production.

Pour toutes productions audiovisuelles faisant l'objet d'une duplication en DVD et/ou vidéocassette notamment, le cocontractant s'engage à fournir à la demande de Editions Cyril Dohar, un justificatif de règlement de droits mécaniques à la SDRM.

Conformément aux stipulations du C.P.I. le cocontractant s'engage à faire mentionner au générique de fin les titres et les noms des auteurs des œuvres sonorisant tout vidéogramme tel que documentaires, films institutionnels, film de long et de court métrage, DVD, CD Rom, notamment, ainsi que le nom de l'éditeur et des labels phonographiques reproduisant les œuvres.

En cas d'exploitation des films à l'étranger, le cocontractant s'engage à communiquer à la demande de Editions Cyril Dohar les titres du film documentaire et/ou film publicitaire, sous lesquels ils sont diffusés.

Le cocontractant s'engage à respecter le droit moral de l'auteur et de l'artiste interprète et notamment le droit au nom. Les titres des œuvres synchronisées dans les films et documentaires devront être mentionnés au générique de fin dans le cas où une rubrique prévoyant ce qui précède est réservée à cet effet.

Article 5 : Référence commerciale
Conformément aux usages de la profession, sous réserve de toute mise en avant et dans le respect du droit moral des auteurs,
Editions Cyril Dohar pourra faire état dans sa communication professionnelle des noms ou raisons sociales du cocontractant, du producteur, de l'annonceur, du réalisateur et du titre des productions sur lesquelles seraient amenés à figurer des phonogrammes produits ou édités par Editions Cyril Dohar.

Article 6 : Export
Dans le cas d'exportation du projet, le cocontractant informera et fournira à
Editions Cyril Dohar les informations suivantes: Pays d'exportation, diffuseur, titre du film sous lequel le projet est diffusé dans les différents pays.

Article 7 : Solidarité
Les agences de publicité, producteurs de films publicitaires, producteurs de films longs et courts métrages, documentaires et autres qui passent avec la société
Editions Cyril Dohar les contrats de concession de droits, agissent tant en leur nom personnel qu'en qualité de mandataire de l'annonceur et/ou du commanditaire, lesquels sont solidairement responsables du paiement des factures de la société Editions Cyril Dohar Ils s'engagent à informer leurs clients annonceur et/ou commanditaire des conditions d'utilisation des musiques de Editions Cyril Dohar

Article 8: Prise d'effet de l'autorisation d'utilisation
L'autorisation de diffusion et/ou de reproduction délivrée par la société
Editions Cyril Dohar ne deviendra effective qu'à compter du règlement de la facture correspondante.

En conséquence, toute utilisation et toute diffusion de musique avant règlement des droits dus à la société
Editions Cyril Dohar seront susceptibles d'entraîner des poursuites sur le fondement de la contrefaçon.

Article 9: Conditions d'achat du cocontractant
Nonobstant toute stipulation contraire qui s'y trouverait incluse, le cocontractant renonce à faire prévaloir ses conditions générales d'achat sur les présentes conditions de vente de la société
Editions Cyril Dohar, pour le cas où elles contiendraient des dispositions contraires.

Article 10: Compétence
Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution des conventions liant
Editions Cyril Dohar et son cocontractant, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence.

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